M-30.01, r. 2 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Société et culture

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le président-directeur général et le vice-président à l’administration et à l’information signent conjointement les chèques tirés sur un compte en banque. En cas d’absence ou d’empêchement d’agir du vice-président à l’administration et à l’information, le président-directeur général et le vice-président aux programmes signent conjointement les chèques tirés sur un compte en banque. En cas d’absence ou d’empêchement d’agir du vice-président aux programmes, le président-directeur général et le secrétaire du Fonds et directeur des communications signent conjointement les chèques tirés sur un compte en banque.

Décision 2010-01-11, a. 9.